La mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire
Image mutuelle obligatoire au 1er janvier

La mutuelle obligatoire dans les entreprises

Vous le savez déjà, la complémentaire frais de santé est obligatoire à compter du 1er janvier 2016.

Le but ici n’est pas de vous donner trop d’informations mais celles jugées essentielles :
– Les contrats peuvent être établis selon des collèges de salariés (par exemple : pour les cadres ou les non cadres,… pour la validation de ces collèges, merci de nous contacter)
– Pour les contrats mis en place à compter du 19 novembre 2014, les contrats doivent être reconnus comme responsables. Il est donc important d’obtenir une attestation en ce sens lors de la signature du contrat. Si vous souhaitez plus de renseignements sur ce point, merci de vous rapprocher de nos services
– Pour les contrats mis en place avant cette date, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre vos contrats en conformité
– La période transitoire est valide si aucune modification n’est intervenue dans l’acte de mise en place du contrat après le 19 novembre 2014 les modifications suivantes n’emportent pas la fin de la période transitoire si :
– Modification de taux : si celle-ci est prévue dans l’acte
– Changement de garanties : si les garanties ne sont pas inscrites dans l’acte
– Changement d’organisme assureur : si non inscrit dans l’acte
– Changement d’intermédiaire : si non inscrit dans l’acte

Vos questions sur la mutuelle :

– Tous les salariés doivent être couverts par un contrat frais de santé au 1er janvier 2016 ?
– L’employeur doit impérativement proposer le contrat à tous ses salariés (CDI, CDD, apprenti,…)
– Dans le cadre d’une mise en place par décision unilatérale ou si la convention collective le prévoit,
les salariés présents dans l’entreprise peuvent s’en dispenser au titre de la loi Evin mais uniquement si une part des cotisations est mise à leur charge
– Si l’acte de mise en place prévoit des cas de dispense, sur justificatif, les salariés concernés peuvent ne pas y souscrire
– La notion d’ancienneté est supprimée à compter du 1er janvier 2016 ?
– Le code de la sécurité sociale prévoit toujours une ancienneté de 6 mois mais attention le texte devrait changer courant 1er semestre 2016 pour la supprimer
– Conserver la condition d’ancienneté début 2016 : le risque Urssaf n’existe normalement pas. Seul le salarié peut réclamer.
– Modifier la condition d’ancienneté début 2016 : possible si vos contrats ont été signés après le 19 novembre 2014 sinon attention à la sortie du régime transitoire
– La répartition de la cotisation peut être différente de 50/50 ?
– Oui, mais la part de l’employeur doit, au minimum, être de 50%

Le formalisme à effectuer pour la mise en place de la mutuelle obligatoire dans votre entreprise :

– Votre contrat est couvert par un accord de branche (convention collective) : si vous respectez l’accord, vous n’avez aucun formalisme à faire
– Vous n’avez aucun accord de branche, vous devez donc respecter le formalisme de mise en place suivant :
– Rédaction d’une décision unilatérale
– Remise d’une information individuelle contre décharge
– Remise des conditions particulières du contrat aux salariés
– Signature d’une feuille d’émargement

Nous pouvons vous accompagner sur ce formalisme si vous le souhaitez.