Le compte pénibilité

Le compte pénibilité

Le compte pénibilité
Image dispositif compte prévention pénibilité

Rappel du dispositif mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 :

Le dispositif, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévoit que les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, acquièrent des points alimentant ainsi le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés peuvent par la suite utiliser ces points pour réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles.
Ainsi, le titulaire du compte aura trois possibilités, il pourra affecter tout ou partie de ses points :
– pour se former,
– pour financer un complément de rémunération et les cotisations qui y sont liées en vue de réduire son temps de travail et passer à temps partiel,
– pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite avant l’âge légal.
Les nouveautés :
– Suppression de la fiche pénibilité
– Déclaration des facteurs de risques annuellement, aux caisses (CNAV, Carsat, MSA) via la DADS puis la DSN :
– pour les salariés exposés au-delà de certains seuils
– et après application des mesures de protection collective et individuelle (sachant que cela ne concerne que les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois)
– Les modalités de cette déclaration seront fixées par décret, à paraître.
– Confidentialité des informations
– Information des salariés par la CARSAT, la CNAV ou la MSA sur le nombre de points acquis
– Les entreprises ou groupe qui emploient au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la prévention de la pénibilité si 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur.
– À compter du 1er janvier 2018, ce pourcentage passera à 25 %
– En l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail exposés
peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté.
– L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés sera présumé de bonne foi. Il ne peut se voir appliquer ni pénalités ni majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations.
Il revient à l’employeur de déterminer les salariés concernés par un ou plusieurs risques. La Carsat peut remettre en cause l’absence de risque pour un salarié et inversement

Le formalisme à effectuer :

– Votre contrat est couvert par un accord de branche (convention collective) : si vous respectez l’accord, vous
n’avez aucun formalisme à faire
– Vous n’avez aucun accord de branche, vous devez donc respecter le formalisme de mise en place suivant :
– Rédaction d’une décision unilatérale
– Remise d’une information individuelle contre décharge
– Remise des conditions particulières du contrat aux salariés
– Signature d’une feuille d’émargement

Nous pouvons vous accompagner sur ce formalisme si vous le souhaitez.

Au 1er janvier 2015

Illustration des facteurs penibilite 2015-01 2AE Conseil

Au 1er janvier 2016 en plus des quatre premiers critères

Illustration des criteres et facteurs penibilite 2015-01 2AE Conseil

Le fonctionnement du compte pénibilité

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité rapporte 1 point (soit 4 points par an). Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si le salarié est proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, ses points seront doublés.
Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.
Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :
– la formation professionnelle, pour se réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
– la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
– l’anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Pour privilégier la dimension « prévention » du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si le salarié est proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s’appliquera pas.

Les conséquences sur votre entreprise :

– IMPORTANT : Pour vos dossiers gérés par nos services, merci de nous communiquer impérativement avant fin décembre 2015, la liste des salariés concernés par les risques indiqués sur la page précédente au titre de 2015 uniquement. A défaut, votre déclaration (N4DS) pourrait être erronée.
– Nous n’avons pas la compétence pour vous accompagner sur la détermination des différents critères de risques. Nous pourrons si besoin vous fournir le nom d’un organisme habilité à le faire
– Vous positionnez sur le référentiel de branche pour éviter tout risque de remise en cause
– En parallèle de la gestion du compte pénibilité, votre document unique d’évaluation des risques doit être obligatoirement réalisé et mis à jour annuellement
– Vos risques en cas de non déclaration ou mauvaise déclaration :
– pénalités financières pour l’entreprise
– Risque de contestation des salariés aux prud’hommes